LES SISA : LES SOCIÉTÉS INTERPROFESSIONNELLES
DE SOINS AMBULATOIRES
CHAPITRE 1ER
Constitution de la société
Art. L. 4041-1. - Des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires peuvent être constituées entre des personnes physiques exerçant une profession médicale, d'auxiliaire médical ou de pharmacien titulaire d'une licence de pharmacie.
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