En bref :

LES  SISA : LES SOCIÉTÉS INTERPROFESSIONNELLES
DE SOINS AMBULATOIRES

 

CHAPITRE 1ER
Constitution de la société 


Art. L. 4041-1. - Des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires peuvent être constituées entre des personnes physiques exerçant une profession médicale, d'auxiliaire médical ou de pharmacien titulaire d'une licence de pharmacie.

Mise à jour le Mardi, 12 Juillet 2011 14:17
Quelques textes législatifs sur les pôles et maisons de santé

 

Mise à jour le Mardi, 12 Juillet 2011 14:20
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